intervenue dans la construction de l'ouvrage litigieux ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations que la responsabilité de la société Renault Automation SA ne pouvait être engagée sur le terrain

la date de la décision attaquée " ...doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ...4° les terrains

à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain

administratif de Nice rejetant leur demande dirigée contre la décision du 19 avril 1978 par laquelle le préfet de la Haute-Corse leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible le terrain

dispositions de l'article 20-4° du code rural "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement 4°) les terrains

à bâtir au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'aux termes de cet article : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée

, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L 11-1, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès

- Notion de terrain à bâtir.

- Notion de terrain à bâtir.

. - Démolition d'un bâtiment vétuste élevé sur un terrain acquis par l'entreprise en vue d'une reconstruction.

pour une durée de 70 ans à la société civile immobilière SOCOTEL, puis par un acte en date du 5 septembre suivant, cédé le terrain correspondant à la société civile immobilière "Montmorency et environs

X... à l'encontre desquelles le requérant n'apporte aucun élément sérieux, que le permis de construire a été affiché sur le terrain à compter du 15 mars 1987 au plus tard ; Considérant, d'autre part, que

le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 257-7° du code général des impôts à raison des cessions de millièmes de terrain

L'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1974 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES SUR UN TERRAIN

annulé les dispositions des arrêtés du maire d'Issoire des 27 juillet et 16 octobre 2007 leur faisant injonction de prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation des déchets entreposés sur des terrains

de Nancy un moyen tiré de l'illégalité de la délibération, en date du 12 février 1992, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hirtzbach avait classé dans la voirie communale une partie du terrain

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Plans d'exposition aux risques (décret n° 93-351 du 15 mars 1993) - Classement des terrains

être partagés ou cédés aux riverains" les articles 13 du règlement du plan d'occupation des sols relatifs aux zones urbaines (UA, UB, UC, UD) ont institué une limitation du droit des propriétaires de terrains

A...un permis d'aménager portant sur la création d'un téléski nautique, d'un local destiné à l'accueil et à l'équipement des skieurs et d'un local destiné à la restauration sur un terrain situé au lieu-dit

PUBLIC MARITIME", LE JUGE DES REFERES A PRIS UNE MESURE CONSERVATOIRE QUI N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET QUI SE RATTACHAIT AU LITIGE, AU MOINS EVENTUEL, PORTANT SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU TERRAIN