X... et autres, tendant respectivement à ce que le juge des référés ordonne un contrôle sur les conditions de réalisation d'un terrain de tennis dans la commune de Tayrac ; la communication d'un dossier

social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné

aux Ulis (91940), représentée par ses représentants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 851699 du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné

jugement rendu le 5 mars 1987 par ce tribunal, la transmission de sa requête à la commission d'accès aux documents administratifs et l'indication du lieu où cette commission peut être saisie ; °2) ordonne

tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 3 juillet 2001 prononçant l'ajournement définitif de Mme Isabelle X... en tant que professeur des écoles stagiaires, ordonnée

selon le VII du même article, constitué en débet par le juge des comptes ; que l'article 7 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que : Les ordonnateurs

511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 521-1 du même code, ce juge peut ordonner

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Dommage de travaux publics - Possibilité d'ordonner à la collectivité responsable soit le paiement d'une indemnité soit

l'annulation du jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1994 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

X..., dans le cadre de laquelle le juge des référés a ordonné l'expertise confiée à M.

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptables de fait - Notion - Secrétaire général d'une commune n'ayant rien

Jean-Claude Z..., demeurant 17 lotissement Teyssèdre à Saint Benoît (La Réunion) ; M.

Saint-Martin-de-Crau dans le cadre de l'opération dite des "Mille piscines", le vice-président du tribunal administratif de Marseille, délégué dans les fonctions de juge des référés par le président de ce tribunal, a ordonné

administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

. | 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en appel - Effet sur l'attribution des frais d'une expertise ordonnée par les premiers

QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SERVICE DU GENIE RURAL, QUI ETAIT LIE A CETTE COLLECTIVITE LOCALE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR ORDONNER

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE A ORDONNE

qu'à la nécessité, pour le tribunal, d'être immédiatement informé des circonstances qui pourraient justifier l'intervention de mesures conservatoires pendant l'exécution de ces travaux, l'expertise ordonnée

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'articles L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une requête en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner