Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que, se trouvant en situation irrégulière

combinaison de l'instruction du ministre de la défense du 23 décembre 1996 et de l'article 1er de l'instruction du même ministre du 1er juillet 1996 créerait un droit pour tout ouvrier de l'Etat se trouvant

l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant

remboursement ou indemnisation dans tousles autres cas et notamment dans celui ... d'affectation provisoire", il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'elle n'est pas applicable aux agents se trouvant

X... ne pouvait être regardé comme se trouvant en situation irrégulière à cette date ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par

Considérant enfin que le moyen tiré du caractère de terrain à bâtir de la parcelle n° 487 et le moyen tiré de ce que les époux Z... n'auraient pas bénéficié d'un délai suffisant pour exploiter les bois se trouvant

d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'assimilation réalisée entre l'échelon qu'il détient et le nouvel échelon spécial ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce qu'un officier en retraite se trouvant

Charente ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Jean-Philippe Y..., alors âgé de 7 ans, était sorti de la maison des époux Berton pour jouer dans le jardin de la famille Ingremeau ; qu'y trouvant

des pièces du dossier que Mlle X... était employée en qualité de cadre au service de la comptabilité implanté à Clichy Hauts-de-Seine , lieu du siège social de l'entreprise ; qu'ainsi le litige trouvant

par un arrêté du ministre de la santé ; qu'il suit de là que, si l'article 11 nouveau du décret du 30 juin 1946 prescrit la production des mêmes pièces par les candidats à la carte de résident se trouvant

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la circulaire interministérielle du 11 août 1981 a prescrit aux administrations compétentes l'examen systématique de la situation des étrangers se trouvant

." ; Considérant que des vides miniers ayant été découverts dans des galeries se trouvant à Saint-Etienne sous le boulevard Thiers, le Préfet de la Loire a, par deux arrêtés des 3 juillet et 8 novembre

X... le droit de chasse sur des parcelles de son domaine privé situées au lieu-dit "le Bois d'Ajoncourt" dans la commune d'Arraye-et-Han ; que ces parcelles se trouvant en Meurthe-et-Moselle, le droit

auquel ils appartenaient avant leur scolarité à l'école nationale d'administration ne constitue pas une rupture du principe d'égalité, dès lors que ces différences n'affectent pas des fonctionnaires se trouvant

remplissent donc pas les conditions fixées par les dispositions législatives susrappelées et ne sont pas légalement fondés à en demander le bénéfice ; que la circonstance que d'autres fonctionnaires, se trouvant

remplissent donc pas les conditions fixées par les dispositions législatives susrappelées et ne sont pas légalement fondées à en demander le bénéfice ; que la circonstance que d'autres fonctionnaires, se trouvant

dans les cas où cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre d'un étranger déjà entré sur le territoire national et se trouvant

l'issue d'un congé de longue maladie, l'autorité dont relève cet agent doit soit le réaffecter à son ancien poste, soit, si celui-ci n'est plus disponible, le nommer à tout emploi de même nature se trouvant