5 octobre 1995 inscrit au B du IV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique annexée à l'article R. 126-1 de ce code les documents valant

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 août 1981 valant

dossier que, si le requérant avait déclaré, à l'appui de sa demande de visa, vouloir se rendre en France pour suivre un stage de formation au Centre international d'opportunités d'affaires sis à La Valette-du-Var

compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; Considérant, en premier lieu, que, d'après le procès-verbal de remembrement, le compte n° 217 des biens propres de Mme X... a abandonné des parcelles valant

Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard, la décision du 25 juin 1979 du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formulé le 12 février 1978 contre une décision du chef

de la force publique pour cette exécution ; que la notification par le bailleur au préfet de la dénonciation du protocole doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant

3 du code de l'urbanisme que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code", n'a entendu viser que les décisions valant

recouvrement d'une somme de 232,78 euros au titre du solde d'un indu de revenu de solidarité active de 782,78 euros, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 août 2014 ; - d'annuler l'avis des sommes à payer valant

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société civile de construction vente La Salvetat 1 un permis de construire valant

juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée Compagnie de Phalsbourg un permis de construire un immeuble de grande hauteur, dénommé " tour Occitanie ", valant

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) Par une requête n° 2105282, d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 11 juin 2021 par le président du conseil départemental

administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée (Vendée) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce en accordant l'autorisation contestée ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise valant

Vu la procédure suivante : La société B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits

administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant

siège est ... (63000) ; la CLINIQUE DES CHANDIOTS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 21 juin 1993 par lequel le préfet de la région Auvergne lui a délivré un récépissé valant

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 708/2014 émis le 22 septembre 2014 par l'office public de l'habitat (OPH) de la Seyne-sur-Mer

l'indemnisation des Français d'outre-mer sur les demandes dont il est saisi dans les délais fixés par l'article 32 et qui sont instruites dans l'ordre prévu par l'article 34 ne peut être regardé comme valant