. - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de l'article 272 et du mécanisme de la déduction à l 'occasion d'exportations fictives.

. - Personnes et affaires taxables - Non imposition des ventes portant sur des produits exonérés de la T.V.A. destinés à la revente par l'acquéreur.

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