B...et à la SCP Zribi et Texier, avocat de la maison départementale des personnes handicapées d'Ille et Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1977 et tendant à

commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 193 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 193 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

national de l'ordre des médecins lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la médecine durant trois ans ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins d'IlleetVilaine

d'Etat et tendant à l'annulation du jugement, en date du 5 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête enregistrée le 20 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la

W et autres et de la SCP Didier, Pinet, avocat du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratifde Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juin 1991 de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine

A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de création d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-La-Lande (Ille-et-Vilaine

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... et Albert X..., demeurant respectivement ... ..., à Saint-Malo Ille-et-Vilaine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Vu la requête présentée pour le sieur et la dame A..., demeurant à la Retaudais Bedee, Montfort-sur-Mer Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée le 14 janvier 1977 au Secrétariat du Contentieux du

en date du 4 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2001 par laquelle le préfet d'Ile-et-Vilaine

dont le siège est Tour Essor 93, ... à Pantin cedex (93508) ; l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine

Le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine et de Me Odent, avocat de la société à responsabilité limitée Gomaloc, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la

Article 2 : L'arrêté du 10 août 2004 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné la reconduite à la frontière de Mme A est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :