Abdelkader Y..., demeurant chez Mme Hayet X..., ... de Vivaux Bât. 72 à Marseille (13010) ; M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

de France à Cotonou (Bénin) a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de la laisser entrer sur le territoire français et de lui restituer sa carte vitale

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les mesures de surveillance dont il fait l'objet engagent son pronostic vital et lui font courir un risque de mort ; - ces mesures de

exploitant l'hippodrome de Marseille-Borély et aux droits de laquelle elle vient, au titre des années 2004 à 2007 et, d'autre part, l'association Hippique du Sud-Est, exploitant l'hippodrome de Marseille-Vivaux

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

de résidence, est diabétique et insulino-dépendante depuis 1990, qu'elle présente d'importantes déficiences oculaires et que son état de santé est particulièrement préoccupant tant dans son pronostic vital

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son pronostic vital est engagé à la suite d'un empoisonnement causé par l'injection d'une dose de vaccin ; - il existe un doute

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes et que son pronostic vital

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes et que son pronostic vital

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Interdiction de prendre des décisions affectant le budget de la commune durant la procédure engagée devant la chambre

médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article. / II.- En cas d'urgence vitale

. / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY-DURAND

. / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète

d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux