part, après cette période, au préjudice résultant pour lui du caractère incomplet de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin

estime avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de Mayotte a supprimé la charge d'huissier dont elle était titulaire et, d'autre part, de l'absence

, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour examiner le sérieux des motifs de la décision du président de l'université de Paris XI leur demandant de quitter les locaux de l'unité de neuro-pharmacologie,

A PARIS 16EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI

A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 900 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de relogement.

DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS soit condamnée à une astreinte jusqu'à ce qu'elle ait procédé à sa réintégration : Considérant que la présente décision annulant le jugement attaqué en tant qu'il annulait

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime subir du fait de son absence de relogement.

du préjudice causé par le retard de l'administration à prendre une décision concernant sa situation administrative ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 32 597,51 euros avec intérêts de

à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence de décision prise par les commissions départementale de Seine-et-Marne et nationale médico-sociales

s'est fondé, d'une part, sur la gravité des faits à l'origine de la mise en examen de l'intéressé et de sa détention provisoire et, d'autre part, sur ce qu'il n'était pas établi que les fautes reprochées

DEMATTEO" D'ENTREPRISE PILOTE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, AUXQUELLES SERAIT PARTIE LE MAITRE DE X..., A FAIRE REGARDER L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01286 du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

X et la commune de Frontignan-La Peyrade et condamné cette dernière à indemniser M.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment du fait de l'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 2007 du garde des

Vu la procédure suivante : Mme B...A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser

de la décision du 17 avril 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Degas intitulée Au Théâtre ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de

de la décision du 7 avril 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée La Poursuite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre

de la décision du 17 avril 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée L'Escalade ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre

du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine