les conditions du droit commun, selon des modalités financières compatibles avec les règles normales de concurrence, sans utiliser les moyens dont le Trésor dispose dans l'exercice de ses fonctions régaliennes

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du procès-verbal du bureau de vote de Vaitupu I que l'électrice n° 1342 a voté par erreur sans émarger et que ce vote a été comptabilisé malgré l'absence d'émargement

routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade Est de Dijon (intersection des RN 74 et 274), conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité

X..., qui exerçait à Paris l'activité de photographe, et non dans la vérification de comptabilité de son entreprise, le moyen tiré de ce que cette dernière vérification aurait été irrégulière est inopérant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL Marhaba dont M.

du plan qui en est la conséquence ; b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration du projet sont pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont

CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

, juin, juillet et août 2000, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire de juger que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de l'absence

traitement du mois de juin 2000, soit 7 468,39 FF ou 135 856 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire de juger que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de l'absence

X..., TOUT EN TENANT UNE COMPTABILITE REGULIERE QUI RETRACAIT FIDELEMENT LES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT SES RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MINORAIT VOLONTAIREMENT LE

FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE

dont il a fait l'objet en 1974, le document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles ; que, si le requérant soutient que l'absence de ce document était imputable à la clinique dans

DE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENTS CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1969 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 SOIT 74.256 F ; QU'ELLE FAIT VALOIR QU'EN L'ABSENCE

1984 la copie de trois cahiers manuscrits produits à l'appui de sa demande au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; que le tribunal, qui dans le cadre de l'instruction contradictoire, les a régulièrement

et un restaurant, se bornait à un enregistrement global des recettes et qu'aucune pièce justificative de celles-ci n'a pu être présentée au vérificateur ; que, dès lors, c'est à bon droit que sa comptabilité

En l'absence de réponse à sa réclamation préalable, M.

Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL MAHE ET COMPAGNIE, qui réalise des panneaux publicitaires et de fléchage de zones industrielles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE SERAIT NI REGULIERE NI PROBANTE, ELLE N'INDIQUE PAS, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT

du plan d'occupation des sols de la commune, s'est abstenu de procéder à cette convocation ; que la négligence du maire n'a pas empêché de courir le délai au terme duquel l'avis du conseil municipal est

la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 à l'est de Pontaubault (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes cette même section, et mettant en compatibilité