n° 0902763 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'éducation nationale du 8 juin 2009 la mettant à la retraite

de la pension militaire de retraite de M.

Article 2 : La demande présentée par M.

CONFEDERATION LE 9 MARS 1976 ET TENDANT A OBTENIR QUE SOIT AUTORISEE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE MAITRE X...

G ayant fait spontanément état de cette condamnation à l'occasion d'une demande, en 2015, d'un agrément de directeur responsable de casino, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision

de la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte dans le calcul de sa pension de retraite le premier échelon exceptionnel

B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1988 par laquelle le secrétaire

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux

pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il demande au juge des référés de suspendre la décision du 18 mars 2004 rejetant sa demande ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il annule cette décision de retrait d'un point et lui enjoint de le rétablir

de la justice du 26 mars 2003 en tant que, par cette décision, le ministre avait rejeté sa demande d'inclure, dans les bases de liquidation de la pension de retraite dont l'intéressé demandait la jouissance

l'autorisation demandée, de statuer d'abord, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, sur la légalité de la décision litigieuse en tant qu'elle retirait l'autorisation précédemment délivrée à la société Miler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'union syndicale des douanes et droits indirects-Force ouvrière (USD-FO), dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; l'USD-FO demande

de la demande d'asile (...).

, dont le siège est à Mont-Saint-Vincent (71690), représentée par le président du conseil d'administration en exercice ; la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

B s'est prévalu, devant le tribunal administratif de Lyon, de l'absence de notification régulière de l'arrêté de concession de sa pension de retraite, du fait de l'absence de mention des voies de recours

le tribunal administratif au rejet au fond de la demande de Mme YX sans opposer de fin de non recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; que ce mémoire a lié le contentieux ; que le centre hospitalier

sur le recours actuellement pendant devant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, °2) décide que l'intéressée n'est pas valablement mise à la retraite et que la liquidation