Vu l'ordonnance, en date du 29 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

OCTOBRE 1970 PAR UN CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE NE SERAIT PAS IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS SEULEMENT A L'IMPOT SUR

10 novembre 1976 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 décembre 1975 et du 18 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 ; - le code de la

d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret du 26 avril 1990

collectif de travail ( ...) ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...)" ; qu'en

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA FRANCE VIE, dont

FEVRIER 1976 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M.

1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LE SIEUR X...; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31

et à Paris le 5 mai 1983, approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 ; - la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis ajouté à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la loi n° 92-190 du 26 février 1992 : "I.

D'UNE FRACTION D'UN IMMEUBLE ACHEVE LE 27 FEVRIER 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 AOUT 1973 ; - 2.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE ANONYME DECOROM ; Vu la requête présentée le 20 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février 1996 et 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.,

; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le code de justice administrative

Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissements, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière

X..., UN PROJET DE PLAN SOCIAL A ETE PRESENTE A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 27 AVRIL 1979 ; QUE M. X...

avril 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre signé le 28 février 2002 ; ..................................

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE L'AIGLE LEVAGE a été constituée le 19 février 1990 entre Mme Y... et MM.

A FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT