DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X... au cours des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977 n'étaient pas justifiées ; qu'elle a, en conséquence, rapporté au revenu imposable de M.

, 1974, 1975 et 1976 dans les roles de la commune de Marseille ; 2° lui accorde la réduction correspondant à l'imputation sur les salaires imposés de frais d'emploi, respectivement arrêtés à 37 698 F,

, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1979 ; 2°) lui accorde

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M.

SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 10 OCTOBRE 1972, CONFIRMEE PAR L'INSTRUCTION DU 2 NOVEMBRE 1972, QUI REPUTE ACHEVEEES AU 31 DECEMBRE 1972 LES MAISONS INDIVIDUELLES DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE

UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNES ; - REMETTE INTEGRALEMENT

QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NIORT, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978, ET DE

; le code de la sécurté sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

à 1977 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquels elle a été assujettie sous les articles 59 à 62 et 4008 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1979

intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

et 1977 et qui avaient servi de base à l'établissement des forfaits de taxes sur le chiffre d'affaires conclus pour la période biennale 1975-1976 et pour l'année 1977 ; que, dans ces conditions, lesdits

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1 584 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET

DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ENSEMBLE

novembre 1975 et 22 juin 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 8 septembre 1975, relatif à la présomption de dépassement du plafond limite de classement pour les vins

, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 et rejetant l'intervention du syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées comme irrecevables ; 2° la décharge