DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1948, QUI VISE LES TRAITES FRANCO-TUNISIENS DES 12 MAI 1881 ET 8 JUIN 1883 ET QUI A ETE PRIS EN VERTU DU POUVOIR DE SIGNER ET DE RATIFIER LES TRAITES QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

DE L'IMMEUBLE SUSDIT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 18 AOUT 1968 AU 1ER SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS FORME PAR LE

janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES

MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-525 DU 6 JUIN 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE 37 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

DE BOURGES" ET A COMPTER DU 30 JUIN 1969 LE TITRE DE "CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL" QUI LUI AVAIT ETE OCTROYE LE 1ER JANVIER 1963 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DECISION A ETE MOTIVEE PAR LE DEPART

le 9 avril 1965, et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ; Vu le décret n° 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange

DONT LE SIEGE EST A ..., UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 1ER MARS 1966 PAR UN AVIS DE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 DELIVRANT

, DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT DEJA ARRETE LA MEME FORMULE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE INSTRUCTION DE 1969 N'AURAIT ENTENDU SE REFERER QU'AUX

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 1979 REFUSANT DE LUI ACCORDER

LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL

n'avait plus aucun droit à occuper le terrain en cause à compter du 1er janvier 1970 ; qu'elle ne saurait se prévaloir d'une prétendue autorisation implicite d'occupation qui lui aurait été accordée pour

GRAVIERS" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 13 AVRIL 1962 ; ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A MME X...

AFFERENTES ; SUR L'ANNULATION DE REPORTS DEFICITAIRES ET D'AMORTISSEMENTS DIFFERES AFFERENTS AUX EXERCICES CLOS EN 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL

, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES BENEFICES

CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 13 JUILLET 1966 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE PRET CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ENTRE LE CREDIT