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1 671 résultats pour « alienation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951824

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

En l'absence de plan d'alignement ou en bordure des voies privées déjà construites, toute nouvelle construction doit être implantée en prenant comme alignement le nu des façades existantes" ; Considérant

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345441

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

ALTEN ; - les représentants de la S.A.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689014

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229384

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

d'habitation, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a estimé que le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas d'un projet suffisamment précis à la date de la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381899

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La déclaration mentionnée à l'article L 213-2 du code est celle que doit faire le propriétaire à la mairie avant toute aliénation soumise au droit de préemption urbain ou au droit de préemption dans une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616451

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

LE CONT RIBUABLE SOUTIENT QU'IL A DISPOSE EN 1964 ET 1965 DE REVENUS EXONERES D'UN MONTANT SUPERIEUR AUXDITES BASES D'IMPOSITION ET, A TITRE SUBSDIAIRE, QUE SON TRAIN DE VIE A ET FINANCE PAR DES ALIENATIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611980

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

. - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653124

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A PU PREVOIR DANS SES ARTICLES 1ER ET 3 QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES A L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL POURRAIENT ALIENER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004933

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Lorsque l'aliènation est décidée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173885

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

faisant usage du droit que lui confèrent les dispositions des articles L. 213-7 et R. 213-10 du code de l'urbanisme en cas de désaccord sur le prix, a renoncé, implicitement ou explicitement, à l'aliénation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007900368

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

opéré par le plan du 13 juin 1859, en se fondant notamment sur les cotes respectives de l'immeuble anciennement Crespin, de la mairie et des immeubles voisins qui, frappés d'alignement, subsistent encore

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456268.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

A, des sociétés Alréenne de Menuiserie, Entreprise Allanic et Finot Architecture la somme de 23 042, 88 euros au titre des frais d'expertise.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2023/04576 du 21 décembre 2023 portant autorisation d'abattage avec prescriptions d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907220

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

, l'alignement à respecter est fixé au pied Est de ce mur, qui correspond à la limite réelle du domaine public ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712553

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET DU PLAN DE MASSE DE LA ZONE UB OU EST SIS LE TERRAIN LITIGIEUX QUE LES CONSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE IMPLANTEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 5 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637149

Admin. suprême

20 décembre 1918

20 décembre 1918

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800429

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

mesure où elles contestent cet arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal de Boisemont du 5 juillet 2013, en tant qu'elle approuve le plan d'alignement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965993

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

visée à l'article 35-A, sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle l'aliénation est intervenue.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936209

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

A ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF : Le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement

Source officielle