AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951824
17 mars 1997
17 mars 1997
En l'absence de plan d'alignement ou en bordure des voies privées déjà construites, toute nouvelle construction doit être implantée en prenant comme alignement le nu des façades existantes" ; Considérant
Source officiellePage 17 sur 84
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345441
24 novembre 2009
24 novembre 2009
ALTEN ; - les représentants de la S.A.
Source officielle