la date de la première cession gratuite (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, (...) sont habilités

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le président du conseil général du Puy-de-Dôme lui a retiré l'habilitation

de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit rendue accessible au public une liste informatisée des élus habilités

.) ; / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (... ) » ; que doivent

siège ..., représentée par Mme Claude Noble ; 4° l'ASSOCIATION LE COREVEN, ayant son siège Relais Nature Saint-Joseph, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; 5° l'ASSOCIATION DES HABITANTS

du 8 septembre 2011 publiée au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2011, prise également sur le fondement de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005, M.A..., directeur de l'habitat

influence sur sa légalité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dossier soumis à l'enquête publique n'ait pas comporté tous les documents requis, ni qu'il n'ait pas été à la disposition des habitants

de Marseille : Considérant que le comité d'intérêts du quartier Le Cabot, qui a notamment pour but, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de "défendre les intérêts communs du quartier et de ses habitants

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat

aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par

A...C...en vue de la surélévation d'un immeuble d'habitation situé à Tourette-du-Château. Par un jugement n° 0903706 du 5 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande.

D'une part, l'article 12 de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats ", prévoit que : " 1.

silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'édiction de dispositions obligeant les policiers à revêtir leur uniforme sur leur lieu de travail et qualifiant leur temps d'habillage

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du GROUPE D'ETUDES D'URBANISME DES HABITANTS DE SCEAUX, de M.

départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie aux sociétés Leroy Merlin France et L'immobilière Leroy Merlin France, en vue de créer un magasin de bricolage et de produits d'aménagement de l'habitat

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 53 541, PRESENTEE PAR MADAME AMELIA A..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE REMTIA POLYNESIE-FRANCAISE

du dossier que le commissaire du gouvernement a recueilli les avis des ministres en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du comemrce ; que ces avis ont été signés par des personnes dûment habilitées

Frères, qui exploitait une usine de traitement de sables et graviers et de plâtre industriel, d'un bâtiment à usage de logement de 200 m2 habitable situé dans la cour de l'usine et la prise en charge par

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales : " Les (...) communes de plus de 10 000 habitants (...) créent une commission consultative des services