, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) prononce par application de la loi du 16 juillet 1980, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat (Commission départementale d'aménagement

: 1°) annule un jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande de M. et Mme Paul X..., a annulé une délibération de la commission départementale d'aménagement

foncier a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Valognes ; 2°) d'annuler la décision du 16 mai 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu

d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en application de l'article R. 121-11 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier peut entendre toute

PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 27 mai 1992 de la commission départementale d'aménagement

du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 octobre 1990 et 15 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement

demeurant à Alistro (20230) San Nicolo ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement

X..., annulé la décision en date du 23 juin 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord, relative aux opérations de remembrement de la Commune de Saint-Brandan ;

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre du remembrement

X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative à ses biens en soutenant que cette parcelle aurait dû lui être attribuée

foncier de la Côted'Or a rejeté sa protestation relative aux opérations de remembrement de la commune de Millery ; 2°) annule ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la

jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, annulé une décision du 2 novembre 1983 de la commission départementale d'aménagement

d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation de la décision du 8 avril 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 de la commission départementale d'aménagement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise à son égard le 18 décembre 1987 par la commission nationale d'aménagement foncier de maintenir l'attribution de la parcelle YH 49 sans lui

jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 22 avril 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube est intervenue pour exécuter le jugement du

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement

foncier de la Somme a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Quend ; 2°) d'annuler la décision du 22 septembre 1988 de la commission départementale d'aménagement