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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007982157
6 mars 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle
9 SS
CETAT:CETATEXT000007875435
22 novembre 1995
HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET, représenté par son directeur, dont le siège est ...Hôpital Auban-Moët, BP 137 à Epernay Cédex (51205) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET demande au Conseil d'Etat d'annuler
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397240
12 mars 2008
l'ordonnance du 5 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, faisant droit à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000018397249
l'ordonnance du 5 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, faisant droit à la demande de Mme Sonia A, a ordonné, sur le fondement de l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007868191
20 juin 1994
de stage d'un mois ; qu'à l'issue de cette prolongation de stage, il a, par arrêté du 15 mai 1991, refusé de titulariser Mme X... et prononcé son licenciement ; que, par le jugement attaqué, le tribunal
5 SS
CETAT:CETATEXT000007877738
27 novembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 23 janvier 1990 et du 31
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023296396
14 décembre 2010
que le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de l'ordonnance en date du 23 juillet 2010 soit porté à 500 euros par jour si les services de l'Etat ne justifiaient pas avoir
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476143.20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
3 SS
CETAT:CETATEXT000007698560
25 avril 1986
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la république de l'Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007964587
29 juillet 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1994 par laquelle le
CETAT:CETATEXT000007658054
22 juillet 1977
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 13 MAI 1974 METTANT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007734906
2 décembre 1987
ANODISATION", dont le siège social est à La Penne-sur-Huveaune 13400 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25
CETAT:CETATEXT000007683752
24 juillet 1981
DU 13 AVRIL 1945 NE PEUT SE PROLONGER POUR UN MEME AGENT AU DELA D'UNE DUREE D'UN AN.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007850449
29 juillet 1994
Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au
CETAT:CETATEXT000008004322
16 novembre 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1991 par
CETAT:CETATEXT000007903163
Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, représenté par son directeur, dont le siège est ... à Pontoise (95301) ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS demande au Conseil d'Etat d'annuler
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996101
17 mars 2010
et 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SATHONAY CAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SATHONAY CAMP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:464781.20220727
27 juillet 2022
B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le mandat de dépôt du 20 septembre 2015 ensemble l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 23 octobre 2016 et la fiche pénale
CETAT:CETATEXT000007982150
30 mars 1998
le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037076506
14 juin 2018
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
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