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2 949 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982157

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007875435

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET, représenté par son directeur, dont le siège est ...Hôpital Auban-Moët, BP 137 à Epernay Cédex (51205) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397240

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

l'ordonnance du 5 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, faisant droit à la demande de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397249

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

l'ordonnance du 5 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, faisant droit à la demande de Mme Sonia A, a ordonné, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007868191

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

de stage d'un mois ; qu'à l'issue de cette prolongation de stage, il a, par arrêté du 15 mai 1991, refusé de titulariser Mme X... et prononcé son licenciement ; que, par le jugement attaqué, le tribunal

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007877738

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 23 janvier 1990 et du 31

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296396

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

que le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de l'ordonnance en date du 23 juillet 2010 soit porté à 500 euros par jour si les services de l'Etat ne justifiaient pas avoir

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476143.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698560

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la république de l'Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007964587

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1994 par laquelle le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658054

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 13 MAI 1974 METTANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734906

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

ANODISATION", dont le siège social est à La Penne-sur-Huveaune 13400 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683752

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DU 13 AVRIL 1945 NE PEUT SE PROLONGER POUR UN MEME AGENT AU DELA D'UNE DUREE D'UN AN.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850449

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008004322

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1991 par

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007903163

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, représenté par son directeur, dont le siège est ... à Pontoise (95301) ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996101

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

et 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SATHONAY CAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SATHONAY CAMP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:464781.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le mandat de dépôt du 20 septembre 2015 ensemble l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 23 octobre 2016 et la fiche pénale

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982150

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076506

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle

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