. ; la COPROPRIETE LES NEREIDES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté

l'autorisation accordée à l'EARL FERME DE L'EGLISE ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen de la requête invoqué devant les juges

du préfet de la région d'Ile-de-France du 13 janvier 1983 portant annulation par prescription de l'autorisation de transport inscrite aux plans des services occasionnels de voyageurs qui lui avait été

. ; la SOCIETE FRANCETERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le préfet

travail refusant à ladite société l'autorisation de licencier pour faute le requérant, membre du comité d'entreprise, de son emploi de chef d'agence ; 2°) de faire droit à sa demande et d'annuler pour

X... en application des dispositions susmentionnées du code ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, ce même tribunal administratif a annulé cette autorisation par voie de conséquence

des transports, en date du 20 septembre 1985, en tant qu'elle a annulé l'autorisation de licencier M.

devant le tribunal administratif ; 3°) annule la décision implicite par laquelle le ministre a accordé cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant

enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale.

D'autre part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire

Landeda relatives aux zones d'habitation ne sont pas applicables dans la zone portuaire ; que, dès lors, Mlle Y... n'est pas fondée à se prévaloir de la violation de ces dispositions pour demander l'annulation

attaque qu'en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué ayant annulé l'autorisation du 17 octobre 2011, devenue autorisation environnementale, en ce qu'elle vaut autorisation

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'appui des conclusions dirigées contre l'autorisation relative à la

en tant que le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société anonyme "La Roseraie" tendant à l'annulation de l'autorisation tacite acquise le 27 mai 1988 et confirmée

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

travail qui a rejeté le recours gracieux de l'intéressé, dès lors qu'un tel moyen, critiquant le vice propre dont serait entaché ce rejet, ne peut être utilement invoqué au soutien de la demande d'annulation

2°) d'annuler la décision implicite de la même autorité, en tant qu'elle a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution des autorisations susmentionnées au groupe "N.R.J." ; 3°) d'attribuer lesdites

Par un arrêt n° 21NT00592 du 29 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. de Curzon et autres, annulé ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions de la demande tendant

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard et, dans l'affirmative, de condamner l'Etat à réparer son préjudice ; 2°) d'annuler