1er avril 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle a prononcé la radiation de M.

Halil Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de conjoint de français ; 2°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 mars 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1988 par laquelle le préfet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours préalable tendant à l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1990

d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission communale d'aménagement foncier de La Terrisse

; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 22 septembre

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé la décision du 14 août 2006 de l'ambassadeur de France en Guinée refusant de délivrer

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de la demande de Mlle MONTAGNA tendant à la modification du décret du 27 décembre 1996 ; que le Conseil d'Etat n'est, par suite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23

territoriale : Considérant que cette décision a été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 mai 2002 ; qu'ainsi, la requête de Mlle X... est devenue sans objet

du jugement n° 1201784 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17

la décision du 23 décembre 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du

. ; Vu la demande, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général auprès de l'ambassade

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond… » ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués