Par un arrêt n° 17LY01862 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur appel formé le 4 mai 2017 par la société contre ce jugement, prononcé la réduction de la cotisation

; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société

; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Compagnie

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 5 février 1999 par laquelle

formée à l'appui de cette demande, dirigée contre les décisions implicites du préfet de l'Isère et du président du conseil général de l'Isère refusant de lui communiquer l'intégralité des dossiers d'expropriation

- sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, qu'il est éligible à une dose de rappel, que le fait de devoir différer sa vaccination contre la Covid-19 l'expose

Vu l'arrêt en date du 1er mars 1999, enregistré le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1 à 3 du jugement

présentée pour la COMMUNE DE PUIMISSON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUIMISSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Paris en tant

Par un arrêt n° 22PA03749 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Salis contre ce jugement.

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Vu l'ordonnance du 28 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au

décision implicite de rejet par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de son recours gracieux, en date du 11 mars 2004, tendant au retrait de ce décret ainsi que la décision expresse

D...et ses colistiers, d'autre part, font appel de ce jugement ; 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 décembre 1995, d'une part, en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

A et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen devant la cour administrative d'appel de Nantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 avril

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

234 à Maubeuge (59603 CEDEX) ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel