Par un arrêt n° 16VE01072 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune du Vésinet, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, annulé la décision du 24

cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige" ; qu'il en résulte que le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif ne pouvait courir contre l'Etat qu'à

la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE D'ANTIBES ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au juge administratif d'appel d'annuler

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment d'une ordonnance du 27 mars 2015 du juge des référés du tribunal de commerce de Rodez et d'un arrêt de la cour d'appel

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LES VANS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, 5 rue du Temple

A SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, ET AUTORISANT LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A Y PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR EXECUTE LESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI : 2.

d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 mai 2002 du maire de la COMMUNE DE BONNE s'opposant à la déclaration de travaux que

Bernard A la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2003 du maire de Challans portant

Considérant qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction, dans l'intérêt d'une bonne justice, pour prendre en considération la QPC soulevée par M.

Considérant que, pour juger que la délibération du 28 mai 2009 était intervenue en méconnaissance de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le fait, d'une part, que

par son maire ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Annie A, annulé le jugement

interjeté par M.

du jugement du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 26 mai 2004 de son maire d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 23, rue

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune du Lavandou s'est opposé à la déclaration préalable déposée

Fratacci, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : La commune de Stains est condamnée à verser à Mme Y... la somme de 2 000 F, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1979.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI STEMO, dont le siège est 6 chemin de

Par un arrêt n°20MA01596 du 27 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.