DU REGIME DU FORFAIT ; QUE, PAR SUITE, LE SERVICE ETAIT FONDE, EN L'ABSENCE DE DECLARATION, A FIXER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION ; SUR L'APPLICATION DE L'AMENDE FISCALE, AU TAUX

traitement de déchets de métaux, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale

, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : / 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

fond, de la décharger des cotisations de taxe professionnelle en litige et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

. dans les résultats desdites années ; 2°) lui accorde la décharge de la partie d'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal

du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal

de remettre à la charge de Mme X... et de la compagnie foncière du canal lesdites impositions et amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de communication des motifs de la sanction infligée au lieutenant-colonel A. à la suite des évènements survenus à Thiaroye le 1er

était informée de l'existence de l'établissement secondaire, alors qu'il appartenait au préfet d'apporter les preuves permettant de justifier sa sanction ; - la condition d'urgence est satisfaite dès

ainsi que de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre dans sa rédaction alors applicable ; 6.

Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application

Dès lors, l'administration peut, en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, effectuer ou demander, pour une année donnée, la compensation entre la réduction de

Dès lors, l'administration peut, en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, effectuer ou demander, pour une année donnée, la compensation entre la réduction de

de l'article L. 56 précité du livre des procédures fiscales ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de

à Lille (59000) ; la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre la sanction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5. M.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.