7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part l'a condamnée à verser à la Compagnie Préservatrice Foncière I.A.R.D. une indemnité de 924 000 F en réparation du préjudice

de Paris à lui verser la somme de 57 000 F en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

chef une indemnité de 100 000 F ; qu'il y a lieu de porter le montant de cette indemnité à 180 000 F, dont 50 000 F à titre de réparation du préjudice personnel subi par l'intéressé ; qu'il y a lieu, également

X..., son assuré, et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M.

X... possède cette fois la qualité de tiers et est donc fondé à demander la réparation des dommages qu'ils lui ont occasionnés ; que la part de responsabilité qui leur est imputable dans le préjudice subi

A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi pour ce motif ; Sur le préjudice : Considérant

A n'avait pas subi réellement de préjudice au titre de la "surestimation de la valeur d'achat" du terrain, dès lors que ce terrain avait été revendu pour 7 millions de francs dès le 30 septembre 1998 en

Joseph F..., demeurant ensemble ... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 février 1984 en ce qu'il rejette leurs demandes tendant à la réparation du préjudice subi

ANORMAL ET SPECIAL ET QU'IL SERAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE EN L'EVALUANT TOUS INTERETS COMPRIS A LA SOMME DE 100 000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE IMPLICITEMENT LE MOYEN

Gabriel Y..., a rejeté les demandes de provision et, enfin, a ordonné une expertise médicale sur les préjudices corporels subis par Christiane, Joël, Muriel et Eric Y... ; - de rejeter les demandes présentées

X..., 20 000 F à son épouse et 5 000 F à chacun de leurs enfants mineurs, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la noyade de Rania X... dans l'établissement municipal de bains de Voiron

Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises

A...est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation, par l'Etat, du préjudice qui en est directement résulté ; Sur le préjudice : 3.

UNE SOMME D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'EVALUATION FAITE PAR LA PRESENTE DECISION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA VILLE DE DOLE SERA SUBROGEE PAR M. Z...

que Mme A estime avoir subis en raison de la présence de grands gibiers sur sa propriété, et d'enjoindre à la société APRR et à l'Etat de réaliser des passages faunistiques et de reconstituer le couloir

subi par la victime.

A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la durée excessive de jugement de sa demande déposée devant le tribunal administratif de Marseille dans le

C...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à les indemniser au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 2009

D C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de jugement de sa demande

subi par leur immeuble à la suite de travaux effectués par la ville et a limité au tiers de ces sommes la garantie apportée par la Société Jean Bernard ; 2- rejette les demandes présentées par les époux