Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 21 avril 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrecevable comme tardive

arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 février 2017 qui a renvoyé l'affaire devant les premiers juges.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01289 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à la rectification

Par un arrêt n° 19VE01281 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Beicip Franlab contre ce jugement, a prononcé la décharge

X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen que le 26 février 1988, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors

la restriction de libertés et droits individuels relève de la compétence du législateur et, d'autre part, le préfet a excédé le champ d'application matériel, géographique et temporel de l'arrêté ; - l'arrêté

Par un arrêt n° 19VE01269 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de Mme A contre ce jugement.

irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X..., la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que Mme X..., entrée en France en 1988, exerçait une activité professionnelle lui permettant

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01229 du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du centre hospitalier Philippe Pinel,

illégal l'arrêté du préfet de police du 28 mars 1983 et, par voie de conséquence, à déclarer nuls les états exécutoires émis les 10 juillet 1980, 14 avril 1983 et 29 mai 1985 par le receveur général des

X... a déclaré se désister de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Digne-les-Bains au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative

de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

Par un jugement du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 13 août 2013 par lequel le maire de Rousson s'est opposé à cette déclaration, au motif qu'à cette date M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qu'il lui fait grief, l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement en date

Par une ordonnance n° 22VE02400 du 8 mars 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

; 2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de la Mayenne du 9 avril 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

préalable et l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 24 janvier 2018 dans un délai de six mois, ainsi que la décision du 6 décembre