de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux doivent être formés par le ministre intéressé ; qu'au cas

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de la Somme, annulé l'arrêté du président du centre

; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Café de Flore ; Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité

l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2017. 2.

qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Par un arrêt n°s 13PA03467, 13PA03492 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels de la société Euro Disney Associés et de l'EPAFRANCE, a : - annulé l'article

D'EDUCATION (E.P.D.S.A.E.), dont le siège est ..., représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 août 2014 portant approbation de la mise à jour du schéma

Y... tendant à ce que soit ordonnée la production de divers dossiers et s'abstenir de mentionner dans ses visas un arrêté du 3 décembre 1959 dont il n'a pas fait application ; Sur la recevabilité de certaines

du 23 septembre 1983 du maire de Vesoul : Considérant que par une décision du 10 juillet 1987 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Vesoul en date

laquelle, sur la requête de l'association yerroise pour la défense de l'environnement et de la nature dirigée contre le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, il a annulé l'arrêté

pour l'Amitié entre les Peuples de Côte-d'Or et l'association pour la Taxation des Transactions et l'Aide aux Citoyens de Côte-d'Or ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant

Sur la recevabilité des requêtes : 3.

Par un arrêt n° 12PA01343 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris, statuant de nouveau, sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur l'appel du Syndicat des copropriétaires

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que par arrêté du 9 avril 1993 publié au Journal officiel de la République française en date du 15 avril 1993, le ministre

Mme B E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

NOTRE-DAME DU PRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté

Serge X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine, les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté