suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il ressort des pièces soumis au juge du fond qu'un permis de construire a été délivré le 27

-1 et R. 277-6 du même livre prévoient que ces garanties peuvent être constituées par des valeurs mobilières et qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine, notamment, la nature de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

Par un arrêt n° 21MA03280 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Edition limitée contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA04074 du 22 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Batmat contre ce jugement.

Vu 1°), sous le n° 157 275, la requête enregistrée le 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ..., à Saint-Léger du X...

le dispositif de son arrêt aux conclusions de M. et Mme A...sur ce point ; que l'arrêt attaqué doit également être annulé en tant qu'il ordonne la restitution de ce montant de 6 273 euros ; 4.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à concurrence

-4 à L. 271-6.

tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1995 du préfet

COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION (C.I.D.), dont le siège est ... (76600) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel

Sur la légalité de l'arrêté et du règlement attaqués : 4.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 79 199, 83 067 et 86 271 de M.

La SCEA Domaine du Grand Mas se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à ses conclusions. 2.

dont le siège social est 127 Les Bureaux de la Colline à Saint Cloud (92213 Cedex), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA LURGI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC D'ARBOIS, dont le siège est 174 rue Chesney à Sallanches (74700) ; la SNC D'ARBOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt

Vu 1°), sous le n° 169692, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt