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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861260
23 décembre 2015
23 décembre 2015
L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198950
11 juillet 2012
11 juillet 2012
prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429721
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456495.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845868
26 décembre 2012
26 décembre 2012
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458633.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472264.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472269.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736716
27 octobre 2011
27 octobre 2011
égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. " que le deuxième alinéa de l'article D. 262-25-1 spécifie que " Ces heures doivent avoir été effectuées
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:485112.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 351-3 du code de justice administrative et L. 1235-7-1 du code du travail, le jugement de la requête par laquelle Mme I J, M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220670
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Les dispositions de l'article L. 5131-2 du code de la santé publique et la procédure prévue aux articles L. 613-3 à L. 613-4 et R. 613-32 à R. 613-37 du code de l'éducation satisfont aux exigences du règlement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442788
21 novembre 2016
21 novembre 2016
des membres du Conseil économique, social et environnemental ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755410
26 octobre 2011
26 octobre 2011
soumise à l'avis du comité d'entreprise prévu par les dispositions des articles L. 425 -1 et L. 436-1, alors en vigueur, du code du travail, reprises à l'article L. 2421-3 ; qu'à cette fin, il appartient
Source officiellePage 17 sur 29