X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

aux articles 8 et 239 ter du même code.

39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies, I, 1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1971, imposées séparément au taux de 10 % ; Considérant

Elle fondait notamment sa demande de réduction des impositions supplémentaires en litige au titre de l'année 2007 sur les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qu'elle citait

immobilière ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 29 du code général des impôts, relatives au mode de détermination des recettes brutes relevant de la catégorie des revenus

de réserve de propriété, de se référer à la " délivrance ", définie à l'article 1604 du code civil comme " le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ", la délivrance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée, le contribuable

DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN

235 quater I du code général des impôts, de la part des intérêts, versés par elle à la SACI de 1973 à 1976, que le service a jugé excédentaires au regard des dispositions de l'article 39-1-3° du code

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE QUI EMPLOIE UN SECOND COMPAGNON NE CONSERVE LA QUALITE D'ARTISAN QU'A CONDITION QUE CE CONCOURS N'EXCEDE PAS 90 JOURS

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

DE L'ARTICLE 207 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LE DROIT A DEDUCTION PREND NAISSANCE LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du code général des impôts auxquelles renvoient les articles

L. 333-11 du code de l'urbanisme que les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée