du ministre de la défense au motif que les conditions d'antériorité posées par les termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948,

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

local applicable à Mayotte, telle que modifiée et ratifiée par le 5° du I de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, de programmation pour l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative

mention en soit portée sur les registres d'état civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1996 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1993 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 62-1587

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/ sous le n° 323502 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la société P et T Technologie ; Vu le code civil

à l'indice brut 550, sur le fondement de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires en vigueur à l'époque ; que par une lettre en date du 16 juillet 2004, M.