1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, SAISI EN 1972 PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE

UNE SOMME DE 2.492.258,10 F A LA COMMUNE DE SCAER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SCAER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

1792 et 2270 du code civil ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS

1792 et 2270 du code civil, ainsi que l'ont déclaré à bon droit les premiers juges ; Considérant, toutefois, que si, outre les réparations susmentionnées, l'expert a estimé nécessaire de faire couvrir

de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime

A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS UN RESERVOIR D'EAU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES ARTICLES

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Z..., décédé, à lui verser la somme de 120.000 F à titre de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le codes des tribunaux administratifs ; les

Laurent X..., demeurant BP n°2272 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

Y... la somme de 1 896,50 F ; lesdites condamnations assorties des intérêts au 30 avril 1981 et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1792 et 2270 du code civil est fondé à demander que sa responsabilité soit écartée dans la mesure où les désordres ne lui sont pas imputables ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME CHAMPEAU est fondée à

1792 et 2270 du code civil, la cour administrative d'appel a fait une exacte application de ces principes ; Considérant que si la société requérante soutient par ailleurs que la cour, en rejetant ses

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE

X..., architecte, contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble condamnant l'intéressé, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer, conjointement

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que l'humidité excessive et les inondations affectant l'un des