Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article

rendue par défaut ; qu'il ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision ; que, dès lors, cette requête, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la société anonyme "Charles Delau et Fils", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties ...

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties (...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens .

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui ; que sa requête ne satisfait donc pas aux exigences de l'article

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui ; que sa requête ne satisfait donc pas aux exigences de l'article

tribunal administratif de Lyon sans présenter aucun moyen tendant à l'annulation du jugement de ce tribunal en date du 10 novembre 1993 ; que dès lors sa requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit contenir l'exposé

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant

Aux termes de l'article 40 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions consacrent chaque année une part de leurs ressources totales nettes

à l'article 40 du décret litigieux ' " ; 2°) d'annuler le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

libertés fondamentales ; - de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; il soutient que : - l'impossibilité