Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations prévues par un plan

R.421-15 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme : "Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits que mention du permis de

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 13 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative que le délai pour former un recours contre une décision implicite de rejet est de deux mois à compter de la date à laquelle

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de sa requête par M.

l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis

.421-40 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIVES A LA PUBLICITE DES DELEGATIONS DONNEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.421-22, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INAPPLICABLES AUX DELEGATIONS DONNEES PAR LE PREFET A

R.421-22 du code de l'urbanisme, délégué au maire de Paris le pouvoir d'instruire l'ensemble des demandes de permis de construire, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R.421-23 du

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 1° de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction applicable à

d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme.

de construire une salle de sport polyvalente sur le territoire de la commune de Guidel ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ... " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code :