Article 4 : La région Champagne-Ardenne versera une somme de 450 euros à M.

la décision du 13 août 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule l'arrêté du 13 août 1987 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 450

1982, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 66-453

non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que si cet établissement est lié par une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par les articles

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l' ENTREPRISE CHARPINTO est rejeté.

Requête du syndicat C.F.D.T. du ministère des relations extérieures, tendant à l'annulation de l'article 7 du décret n° 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation de la direction générale des relations

664 F ; Sur les conclusions de la société Inter-Meubles-les Fabricants réunis tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 18 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES PORCHERIES DE 50 A 450

à Paris cedex 15 (75722) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453

par lequel le commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a modifié le périmètre des opérations de remembrement de la commune d'Orgères, en tant qu'il a exclu dudit périmètre la parcelle cadastrée A 453

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 5 à 7 de l'arrêt du 3 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi que son article 4 en tant qu'il rejette la demande de la SAGEM

annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol d'un montant de 455

l'une des deux parties à payer à l'autre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les jugements n°s 91/451-91/610 et n° 91/551 du 22

3 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 25 de la la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.