mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 460 du code de la santé publique dispose : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au conseil supérieur de l'éducation ; Vu le

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ", et que

Article 2 : Les héritiers de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du certificat de conformité attaqué, le certificat de conformité

L. 190 et suivants et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et, en ce qui concerne les redevances des agences financières de bassin, par l'article 21 du décret

la somme de 46 467 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à Mme Wadad 43...

464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ".

Elle demande l'annulation de l'arrêt du 8 octobre 2019 par lequel, pour rejeter sa requête, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur ce que les dispositions de l'article L. 461-1 du code

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mai 1990 et la décision du 14 mars 1986 du ministre de la défense sont annulés.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs

-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 4624-1 : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

euros, assortie des intérêts de retard, à compter du 16 juin 2022, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande de restitution des cotisations de taxe sur les salaires en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

L. 1110-1 et L. 1411-1 du code de la santé publique qui garantissent le droit à la protection de la santé. 7.