L. 470, 3ème alinéa du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

X... devait être regardé comme ayant, implicitement, mais nécessairement, demandé à bénéficier de ces mesures, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'en qualifiant

L.470 alinéa 3 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1973 : "Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière

SUR LAQUELLE LES CAISSES SONT HABILITEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, A SE FAIRE REMBOURSER LES DEPENSES

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.

confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil, en date du 18 décembre 2000 ; Vu le code des postes

L. 412-51 du code des communes, dans les limites fixées par ledit article ; Considérant en deuxième lieu que les requérants, après avoir relevé que le décret attaqué fait application, dans son article

Donnat , Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - la loi n° 2019-476 du 22 mai 2019 ; - l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre

Aux termes du I de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°

X... à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

LO. 143 et LO. 146 du code électoral en ce qui concerne les députés ; que, par suite, et en tout état de cause, les griefs tirés de la méconnaissance de ces articles par Mme E, M.