délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser la somme de 14 488

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 juillet 1983, pris pour l'application des articles 8 et 16 de la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article

L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport. 2.

B appartement 9, à Clermont-Ferrand (63000) ; M.

III- Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; qu'aux termes de l'article 1647-B bis du même code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois,

2010 ; - les arrêts C-482/99 du 16 mai 2002, C-279/08 du 8 septembre 2011 et C-262/12 du 19 décembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 4.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 4 juillet 1972 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986, portant statut des professeurs certifiés

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, dont

Les plus-values d'un montant total de 9 246 998 euros constatées lors de ces opérations d'apport ont été placées automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

selon leur appartenance à une religion ; Considérant qu'aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur

L. 824-5 et L. 824-8 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L. 761-1 du code de justice administrative ; que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié ; Vu le code de justice administrative

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

L. 113-1 du code de justice administrative.