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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622020
25 juin 1986
25 juin 1986
général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649352
10 octobre 2008
10 octobre 2008
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007901758
16 juin 1995
16 juin 1995
de l'aviation civile ; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 21-16 du code civil dispose que " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008181690
4 mai 2004
4 mai 2004
demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240937
27 janvier 2006
27 janvier 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240942
27 janvier 2006
27 janvier 2006
2082 du code civil, ne peut, en tout état de cause, s'appliquer au contrat en cause puisqu'en faisant référence à l'article 2082 du code civil, référence dont il n'est pas établi qu'elle résulterait d'une
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243793
27 janvier 2006
27 janvier 2006
2082 du code civil, ne peut, en tout état de cause, s'appliquer au contrat en cause puisqu'en faisant référence à l'article 2082 du code civil, référence dont il n'est pas établi qu'elle résulterait d'une
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286089
25 février 2015
25 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil : " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983529
9 juin 2008
9 juin 2008
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916843
16 mai 2018
16 mai 2018
1289 du code civil.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446143
28 juin 2010
28 juin 2010
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008207881
9 février 2004
9 février 2004
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048744
20 juin 2012
20 juin 2012
A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165600
27 juillet 2005
27 juillet 2005
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882491
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508882
24 août 2011
24 août 2011
Sidibe D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 328009, la requête enregistrée
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627664
26 février 1990
26 février 1990
239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007956119
2 avril 1997
2 avril 1997
de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988
Source officiellePage 17 sur 197