au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 7.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 711-69 du code de commerce, alors applicable : " Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

R. 752-7 du code de commerce. 7.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'Université de Paris VIII lui refusant la délivrance du diplôme de commerce international ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

entrant dans le champ d'application de l'article 256 A du code général des impôts ; Considérant qu'il suit de là que la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est fondée

6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : L'Etat versera une somme de 4 000 euros au COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET DE BOBIGNY et une somme de 4 000 euros à la SOCIETE ATAC en application des dispositions de l'article

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Leclerc de 300 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commission nationale d'équipement commercial la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

Vu le jugement en date du 20 octobre 1993, enregistré le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article 2

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 232-21 du code de commerce, à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement " et qu'" en cas de non-respect de ces

La cour a, de même, relevé, au titre du II de l'article R. 2152 8 du code du travail, que ni la chambre syndicale des commerces de l'habillement, textiles, nouveautés et accessoires de Paris et d'Ile-de-France

modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Sud-Ouest a été informé le 8 avril 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible