d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après

ne peuvent être jointes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 30 avril 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

CADASTREE N. 152 A 157 SISE A GELANNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967; VU L'ORDONNANCE

Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros que la S.A.

du 1er janvier au 31 décembre 1975 sont réduites de 189 800 F.

m² exploité sous l'enseigne Casino à Sallèles d'Aude (Aude) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, D'EN PRONONCER LE REJET PUR ET SIMPLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 140 800 F, que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.