prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

4 du décret du 7 juillet 1977, publié au journal officiel du 8 juillet 1977, a complété l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration des plans d'occupation des sols par un groupe

à l'Union européenne ; 2°) si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement autorisent un Etat membre à déterminer des disciplines susceptibles d'être regardées comme " analogues " à la

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

R. 351-3 du code de justice administrative et L. 1235-7-1 du code du travail, le jugement de la requête par laquelle Mme I J, M.

égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. " que le deuxième alinéa de l'article D. 262-25-1 spécifie que " Ces heures doivent avoir été effectuées

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Considérant que le Confédération générale du travail - Force ouvrière demande l'annulation du décret du 7 octobre 2015 en tant que celui-ci a, par son article 1er, modifié l'article 2 du décret du 4 juillet

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations