L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

des articles 1er et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Enfin, l'article L. 1332-15 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " 1.

R 11-14-14 précitées manque en fait ; Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible

1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dans la limite du montant de ces majorations, de substituer à celles-ci les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code ; DECIDE : Article

1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes

130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

L. 420-1 du code de commerce.

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 231 du code électoral, " (...)

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.En dernier lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de Mme A a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation