39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : - "L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " I.

motiver son arrêté du 21 mai 1991, le maire de Terre-de-Haut s'est borné à citer le code des communes "notamment les articles L.131-3 et L.131-4" ; qu'il n'a pas précisé les circonstances de fait justifiant

Article 2 : L'intervention de l'Union nationale des industries du taxi et autres est admise.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 25 juin 2007 pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février

des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

les conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté susmentionné du 9 septembre 1986 : Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme

L.131-2 du code des communes en vue d'assurer la sécurité publique, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les nuisances, dont le requérant ne conteste pas sérieusement la réalité ni la gravité

du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-

dans les dépens ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rouen est annulé.

aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé ; que si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

L. 131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquels renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une

Aux termes de l'article R. 65 du code électoral : " Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 - Le bénéfice net est constitué par la

l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs du 29 mars 1994 relatif à l'importation de véhicules d'origine hors de la communauté économique européenne et hors Etats-Unis d'Amérique ; 2°