L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

Aux termes de l'article 232-21 du même code : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17 encourt des

En outre, aux termes de l'article L. 312-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment

R. 14 du code électoral. 5.

L. 1451-1 du code de la santé publique ". 20.

ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL) -Arrêtés ordonnant en application de l'article L.221-17 du code

R. 511-2 du code des assurances - Méconnaissance - Absence - c) Article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et décret-loi du 29 octobre 1936 - Méconnaissance - Absence. | 14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION

17 juillet 1970 modifiant les articles 137 et suivants du code de procédure pénale d'autre part

prévus à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points ; qu'aux termes de l'article 2 du

. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. / L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 ". 6.

des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985) (1). | 14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

L. 113-3 du code de la consommation - Obligation d'un délai de réflexion préalable à une opération de chirurgie esthétique (arrêté du 17 octobre 1996) - Incompétence. | 14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE

publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / () Le produit global de ces redevances ne peut

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 380336, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai 2014 et 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat