) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, 5°) l'appréciation sommaire des dépenses, 6°) l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77 141 du 12 octobre 1977, lorsque

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et par la documentation administrative mentionnées au point 2, ne saurait être regardée comme applicable aux premiers ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

Aux termes du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, issu de l'article 145 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ALINEA DE L'ARTICLE 10 PRECITE, DE PROROGER DE 4 MOIS ET 25 JOURS LE DELAI DE 8 ANS PRESCRIT PAR CET ARTICLE ; QUE PAR SUITE, LE PROMOTEUR AVAIT 8 ANS 4 MOIS ET 25 JOURS A COMPTER DU 17 FEVRIER 1967 POUR

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973, "LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE PORTE EGALEMENT, QUELLE QUE SOIT LA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

L. 145-1 et suivants du code de commerce ne saurait en elle-même faire obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce en référé sur l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public

de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ; - le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

Article 2 : M.

X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ; Considérant enfin que si l'arrêté attaqué doit être interprété comme désignant l'Albanie comme pays de reconduite, il ne

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de