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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 632-4-4 du même code : " La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454178.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489428.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475794.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475795.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475797.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475800.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475801.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475802.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475804.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475805.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589643
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Considérant que les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146671
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007697196
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739354
25 février 1987
25 février 1987
"La Porcherie" de Commercy, 244 852,20 F T.T.C. pour l'ensemble "Les Fauvettes" de Ligny-en-Barrois, 222 270,40 F H.T. pour l'ensemble de 50 logements de Commercy, 196 747,56 F H.T. pour l'ensemble de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445862.20220207
7 février 2022
7 février 2022
Article 3 : La commune de Montainville versera à la société Free Mobile une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633448
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Maurice X..., lequel avait été taxé d'office sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 179 du code général des impôts, à raison d'apports en espèces inexpliqués effectués par l'intéressé sur les comptes
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604484
11 février 2011
11 février 2011
R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit une liste d'infractions dont la nature et la
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831285
18 octobre 2017
18 octobre 2017
de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire
Source officiellePage 17 sur 38