Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre

sur les demandes du titre de déporté résistant formées par des personnes se prévalant d'une activité de résistance en Indochine, ne constitue pas une méconnaissance des dispositions de l'article L. 285

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... en vue de l'acquisition ou de la conservation de revenus au sens de l'article 13 précité du code général des impôts ; que, dès lors, et en admettantmême que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 février 1973 et l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 601 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies ; qu'aux termes de ce dernier article, dans sa rédaction applicable à cette même période : La taxe sur la valeur ajoutée

Article 2 : La société O.T.V. est condamnée à verser à la COMMUNE DE BAUGE la somme de 211 283 F avec intérêts de droit à compter du 17 septembre 1979.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

286 du code général des impôts autorisent une telle méthode lorsque chacune des opérations est inférieure à 200 F, elle ne dispense pas les contribuables de produire conformément à l'article 54 du même

I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes

de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II : "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er

du 8 avril 1974 et n° 75-998 du 28 octobre 1975 ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de bassin modifié par les décrets n° 74-284 du 8 avril 1974 et n° 75-998 du 28 octobre

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

sociale (troisième partie, décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés

279 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1984, qui a conféré à ces dispositions un caractère rétroactif, la taxe sur la