, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

; 2°) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 329683, la requête sommaire et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 197 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du a du 3° du I de l'article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les règles du 1 et du 2 du I de

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

R. 11-1 du code de l'expropriation : "Lorsque les conclusions ... de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

L. 1214-7 du code des transports, dans sa rédaction applicable.

Enfin, aux termes de l'article 4 de ce décret : " L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution

35 A du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1963 et de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1973, soumettait à l'impôt sur le revenu

fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

22 bis et 27 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 37 ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 du décret du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents gazeux et l'article 4 du décret du 31 décembre 1974 relatif au rejet des effluents

Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que l'article R. 2141-38 du code de la santé publique méconnaîtrait, pour ce motif, l'article L. 2141-2 de ce code ou le principe d'égalité

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................

sommes qui ont supporté cette retenue. " Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des