) ; qu'aux termes de l'article R. 332-9 du même code, alors en vigueur : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que " I.

, ainsi que ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M.

R. 14 du code électoral. 5.

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

par la nouvelle ligne, à savoir les communes de Rougon et Castellane ne sont pas riveraines du lac de Sainte-Croix et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code

7 ; Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, notamment le 4 de son article 7 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

avait été adopté par le conseil général, de mise à deux fois deux voies dans un délai de dix ans de l'ex RN 175 entre Rennes et Antrain, cette circonstance ne permet pas à elle seule de la regarder comme

préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ", lequel dispose que : " Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

réacteurs, en application de l'article L. 593-19 du code de l'environnement.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et