) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

En application de l'article 1254 précité du code civil, la somme de 3 227 345,85 euros versée par la société au grand port maritime du Havre s'impute d'abord sur les intérêts dus en exécution de l'arrêt

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Conseil d'Etat le 10 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la région-Nord-Pas-de-Calais le versement d'une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

223 sexies du code général des impôts ; que l'administration a également fait application à la société, au titre de l'exercice clos en 1988, des pénalités prévues par l'article 1728-3 du même code ;

) subsidiairement, réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Vaucresson et de la société Jouy la somme de 3 000 euros au titre de l'article

43 a, devenu l'article L. 221-17, du code du travail ; qu'il appartenait au préfet, saisi de cette demande, de rechercher s'il s'était produit dans l'opinion d'un nombre important des intéressés un changement

sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à cette loi ; qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à L. 225-47 du code de commerce

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 ; que toutefois, l'exigence de consultation et de majorité ainsi instaurée par la réglementation communautaire a été supprimée par l'article 3 du règlement CEE n° 220

Y..., de l'entreprise Germain et de la société Infraco, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant

Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien

Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge des époux X....