A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

strasbourgeois la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier : " La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique

, 31 décembre 1982, 31 mars et 30 juin 1983 et qui sont échus le 19 septembre 1984 ; Considérant, en revanche, qu'à la date du 19 septembre 1984, les conditions de l'article 1154 du code civil n'étaient

Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Melun.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé et Trichet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

des articles 313-21 et 313-26 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers applicable au 1er novembre 2007 ; qu'aux termes de l'article 3-1-1 : Les règles de bonne conduite édictées au présent

L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

dans le forfait d'hébergement, ils doivent, pour l'application des articles 2 et 3 du décret précité n° 77-1548 du 31 décembre 1977, être regardés comme "pris à l'extérieur de l'établissement", nonobstant

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables ".

Article 3 : La SOCIETE CAMPING DE LA YOLE versera à la Société Lyonnaise des Eaux France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la liberté de commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle et l'article 34 de la Constitution ; - ses statuts sont conformes à l'article R. 322-82 du code des assurances et, en retenant une interprétation

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions. 4.

R. 317-25 (...) / 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25